Fiche du document

ID:	4173.00
Catégorie:	101 - Ses écrits - [livres, articles, l'autobiographie et souvenirs]
Auteur(s):	Mossadegh, Dr.
Titre:	Etudes de Droit Civil et Droit Pénal
Langue:	Français
Edition:	Giard - 1913
Theme:	Au sujet de la responsabilité de l'État pour actes illicites de fonctionnaires et sur le principe de la non extradition pour délits politiques
Obs:	[Pages:46]
Exemplaires:	3 exemplaires: 3 photocopies - (A21)
Aperçu:	- Vide -